Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») pour le site internet www.placedesfranchises.com édité par la société FUSACQ, société à responsabilité limitée au capital de 6 470 Euros, domiciliée 27 rue Taitbout 75009 Paris, RCS Paris B 439 440 140 sont valables à compter du 25 mai 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. DEFINITIONS
« Réseau » désigne toute personne morale déposant d’une ou plusieurs fiches de présentation sur le Site.
« Collaborateur » désigne toute personne placée sous la responsabilité de l’Utilisateur et recourant aux Services.
« Candidat » : Utilisateur qui demande un contact avec un Réseau ou qui cherche simplement à entreprendre en réseau.
« Fiche » : fiche de présentation d’un réseau comprenant notamment la présentation du réseau, les chiffres clés, le profil des candidats, les photos du réseau et le mode de fonctionnement.
« Partenaire » désigne toute entreprise proposant à l’Utilisateur, en partenariat avec FUSACQ, des produits ou prestations à travers son propre réseau de distribution ou à travers un lien hypertexte.
« Prestataire » : personne morale souhaitant se référencer dans l’annuaire des experts pour présenter ses services. « Service » désigne toute prestation décrite à l’article 2 des Conditions d’Utilisation.
« Site » : www.placedesfranchises.com ou tout autre site internet qui pourra être exploité par FUSACQ et à travers lequel l’Utilisateur pourra accéder aux Services.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

1.2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des Services. Dès qu’il en aura pris connaissance, l’Utilisateur confirmera par un clic avoir accepté dans leur intégralité les Conditions d’Utilisation.
L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs y recourant à titre professionnel, les Services ne s’adressant pas aux consommateurs ou aux non-professionnels.
Aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FUSACQ, prévaloir sur les Conditions d’Utilisation. Toute disposition contraire aux Conditions d’Utilisation qui serait opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FUSACQ, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2. SERVICES

2.1. ACTIVITES DE FUSACQ AU TRAVERS DU SITE PLACE DES FRANCHISES
FUSACQ propose à travers le Site des prestations visant à faciliter la rencontre entre des Candidats entrepreneurs et des Réseaux, notamment de franchise. Plus généralement, le Site a vocation à favoriser l’entrepreneuriat en réseau en mettant à disposition des services et du contenu pour les Candidats, et en donnant de la visibilité aux Réseaux.
A travers le Site, l’Utilisateur pourra notamment :
- consulter ou diffuser des fiches d’enseigne de Réseaux dont il est propriétaire ou chargé du développement,
- demander le contact avec les Réseaux à travers les Fiches publiées sur le Site,

2.2. TYPOLOGIE DES SERVICES

2.2.1 Annuaire des réseaux
Le Site permet à l’Utilisateur de diffuser ou de consulter des fiches de Réseaux selon les modalités décrites ci-après.

2.2.1.1 Diffusion de fiches
Ce service est gratuit et s’adresse à toute personne morale qui, pour son propre compte ou pour compte de tiers, souhaite informer les tiers d’une opportunité de rejoindre son Réseau.
Tout Utilisateur désirant déposer une Fiche doit être inscrit parmi les utilisateurs du Site conformément à l’article 3 des présentes.
Une fois en possession de son code d'accès personnel et après avoir saisi les champs obligatoires (indiqués sur le site) du formulaire de dépôt de fiche, le Réseau doit réaliser une demande de publication de sa fiche. Cette demande sera acceptée ou refusée par FUSACQ qui a toute liberté de ne pas diffuser les fiches qui ne lui sembleraient pas sérieuses et crédibles ou qui ne lui paraîtraient pas répondre à la cible visée par le Site, ou dans le cas où l'Utilisateur n'aurait aucun lien avec le Réseau objet de la fiche. Le Réseau sera informé par e-mail de la diffusion ou non de sa fiche qui pourra avoir été modifiée légèrement par FUSACQ (correction de coquilles, formulation incorrecte, mise en page plus adéquate,…). En cas d'acceptation de la demande de publication, la fiche est diffusée par FUSACQ sur le Site et le Réseau est notifié par mail de cette publication. Aucun délai minimal ne s’imposera à FUSACQ dans ce cadre.
Afin d’augmenter la visibilité des fiches, FUSACQ peut les diffuser également sur des sites Internet Partenaires. FUSACQ pourra modifier librement et à tout moment la liste des Partenaires ou les supports des Partenaires sur lesquels les annonces seront diffusées. Les fiches seront diffusées par les Partenaires sur leur site Internet ou tout autre support sous leur propre et unique responsabilité et l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de FUSACQ au titre de cette diffusion.
FUSACQ a toute liberté pour suspendre la diffusion d'une fiche, et ce, sans même devoir en informer au préalable le Réseau ou l’Utilisateur.

2.2.1.2 Consultation des Fiches
La consultation des fiches est gratuite et ouverte à tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée.

2.2.1.3 Demande de contact avec les Réseaux
FUSACQ organise la mise en relation entre les Réseaux et les Candidats intéressés par les Fiches.
Toute Candidat désirant être mise en relation avec un Réseau doit être inscrit parmi les utilisateurs du Site conformément à l’article 3 des présentes.
Si il ne l’était pas, un compte sera alors créé automatiquement suite à sa demande de contact avec le Réseau. Le Candidat sera alors notifié par mail de la création automatique du compte et pourra supprimer ce compte s’il le souhaitait.
La procédure de mise en relation est la suivante : après avoir sélectionné le Réseau qui l’intéresse, le Candidat renseigne un formulaire de contact à destination du Réseau. FUSACQ transmet alors par e-mail les informations de ce formulaire au Réseau sans préciser les coordonnées du Candidat.
Si le Réseau estime cette demande pertinente, il peut alors recevoir les coordonnées du Candidat. Cette réception de coordonnées est payante, facturée 20€ HT. Néanmoins et dans ce cas uniquement, si le Réseau s’aperçoit alors qu’il est déjà en contact avec le Candidat, il pourra l’indiquer directement sur le Site et ne sera alors pas facturé. Si le Réseau ne trouve pas cette demande pertinente il peut soit demander des précisions au Candidat, soit refuser la demande du Candidat. Il s’engage alors simplement à préciser les raisons de son refus. Chaque début de mois, le montant total représentant les contacts acceptés par les Annonceurs le mois précédent sera facturé au Réseau. Néanmoins si le montant à facturer est trop faible (inférieur à 60€HT par exemple), le montant d’un mois donné pourra être reporté sur le mois suivant. Le montant total sera dans tous les cas facturé en fin d’année civile.

2.2.2 Trouver des locaux et des affaires à reprendre
Le Site propose aux Candidats, en plus d’un annuaire de Réseaux, de trouver des locaux pour s’implanter en réseau ou des affaires à reprendre fonctionnant déjà en réseau.
Ces services sont opérés depuis le site de Place des Commerces et répondent donc aux conditions générales d’utilisations du site Place des Commerces

ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne en fournissant des informations exactes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à son identité.
Dès son inscription, l’Utilisateur choisi un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L’Utilisateur désignera en son sein un administrateur en charge de la gestion du compte FUSACQ, y compris de la gestion des accès des Collaborateurs au Site. L’Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à FUSACQ toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d'accès à un tiers.
L’Utilisateur devra, sous sa propre responsabilité, maintenir à jour les informations figurant sur sa page personnelle.
L’inscription au Site permettra également l’utilisation des sites www.fusacq.com et www.placedescommerces.com, ainsi que l’ensemble des sites Partenaires proposant les services de FUSACQ.
L’Utilisateur s’engage donc également en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation à respecter les conditions générales d’utilisation des sites Fusacq et Place des Commerces qu’il peut consulter en cliquant sur les liens suivants :
Conditions générales d’utilisation du site FUSACQ
Conditions générales d’utilisation du site Place des Commerces
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte de recevoir les newsletters professionnelles de Place des Franchises lui permettant de mieux utiliser le site et les services proposés. Il accepte également de recevoir des mails présentant les services de partenaires, en rapport avec l’entrepreneuriat au sens large. L’utilisateur peut à tout moment s’y opposer, soit en cliquant sur le lien de désinscription à sa disposition dans l’ensemble des mailings reçus, soit directement en adressant un mail à l’adresse contact@placedesfranchises.com.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements s’effectuent Toutes Taxes Comprises, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes et les conventions fiscales internationales conclues entre la France et les pays tiers.
Le règlement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le règlement par virement bancaire ne peut se faire qu’en euros.
Les frais afférents aux chèques ou aux virements bancaires et de change sont à la charge de l’Utilisateur. Pour les Services payables sur abonnement, chaque période d'abonnement commencée est due dans son intégralité. Ces prestations ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de FUSACQ.

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

FUSACQ est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels ou bases de données.
L'accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments y figurant. L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de FUSACQ. L'exploitation non préalablement autorisée par FUSACQ, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE ET GARANTIES

6.1. UTILISATION DU SITE
FUSACQ ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes ou qu’il sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.
FUSACQ ne garantit pas non plus que le Site est compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. FUSACQ ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Enfin, FUSACQ ne pouvant contrôler l’ensemble des sites Internet sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, notamment de sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable de leur contenu. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

6.2. ANNONCES, ARTICLES ET AUTRES RUBRIQUES THEMATIQUES
La société FUSACQ n’étant pas l’auteur des annonces et ne pouvant contrôler les informations communiquées par les Utilisateurs, elle exclut expressément toute responsabilité au titre de l’authenticité, de la précision ou de la sincérité des Fiches.
FUSACQ ne fournit pareillement aucune garantie concernant l’authenticité, la précision ou la sincérité des articles de spécialistes ou des autres informations thématiques figurant sur le Site dont elle ne serait pas l’auteur.

6.3. LIMITATIONS GENERALES DE RESPONSABILITE
Dans le cadre de la fourniture des Services, FUSACQ est tenue à une obligation de moyens. FUSACQ n’assume aucune obligation à l’égard de l’Utilisateur autre que celles découlant de l’exécution des Services.
FUSACQ ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
Si la responsabilité de FUSACQ était retenue dans l’exécution des Services, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à une indemnisation qu’au titre des dommages matériels, prévisibles pour FUSACQ et découlant directement du manquement reproché à FUSACQ. En aucun cas, FUSACQ n’assumera des dommages indirects ou accessoires tels que la prise en charge de tous frais de conseil, le remboursement d’un manque à gagner etc.
Toute demande d’indemnisation devra être adressée par l’Utilisateur à FUSACQ par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois mois à compter du manquement reproché à FUSACQ. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l’encontre de FUSACQ.
En tout état de cause, la responsabilité de FUSACQ sera limitée au montant des sommes qui lui auront été versées par l’Utilisateur.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Damien NOEL, gérant de la société FUSACQ.
Les informations communiquées par l'Utilisateur sur le Site permettent à FUSACQ de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site ainsi que les prestations de services proposées par la société FUSACQ via ses différents Sites.
Les données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur lors de son inscription au site FUSACQ ou à l'occasion de la souscription postérieure de nouveaux services sont destinées à FUSACQ et aux personnes morales appartenant au groupe FUSACQ, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel, notamment pour les envois de newsletters et de mailings.
Le responsable des traitements s’est assuré que ces prestataires répondaient aux exigences requises par le RGPD. Tant que l’utilisateur effectuera des interactions avec le site (connexion ou clic sur une newsletter ou sur un message reçu hors lien de désinscription), l’ensemble de ses données à caractère personnel seront conservées, l’utilisateur restant en relation d’affaires avec le site.
Si l’utilisateur n’a pas effectué d’interaction avec le site depuis plus de 3 ans, et si l’utilisateur n’a pas effectué de commande ou effectué un ou plusieurs dépôt de contenu sur le site (annonces, CV, profil,…) ayant pu générer des commandes par des tiers, l’ensemble de ses données personnelles seront supprimées.
Dans le cas contraire, ses données à caractère personnel seront conservées 11 ans afin de répondre notamment au délai légal de conservation des factures selon l’article L123-22 du code du commerce.
L'Utilisateur pourra recevoir par mail les newsletters de FUSACQ et des offres commerciales de FUSACQ ou de Partenaires envoyées par FUSACQ. Néanmoins, aucune information nominative concernant l'Utilisateur ne sera cédée à des tiers.
L'Utilisateur pourra d'ailleurs à tout moment se désinscrire de tout ou partie des mails qu'il reçoit de la part de FUSACQ ou de Partenaires.
L'Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d'inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par FUSACQ afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires.
L'Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un ou plusieurs "cookies" dans son ordinateur, destiné(s) à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site FUSACQ, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies".
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par courrier ou par mail à l’adresse contact@fusacq.com en précisant son nom, prénom, adresse postale et adresse email et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE

Les Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige portant sur leur interprétation ou sur leur exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

FUSACQ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement.
Les Conditions d’Utilisation ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que FUSACQ ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par FUSACQ à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’un Service, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, les grèves, les incendies, éteint les obligations pesant sur FUSACQ affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de FUSACQ.